Pour une transaction immobilière, la signature de l'acte de vente marque l'étape finale de cette opération. Mais qu'est-ce qu'un acte de vente authentique ? C'est un acte qui doit être signé devant un officier public comme un notaire ou un avocat, entre autres. En général, tous les actes de vente sont authentiques par nature. Mais la question est de savoir ce qui concerne l'acte de vente authentique ? En premier, on va voir la définition d'un acte de vente authentique. Quelles sont les mentions obligatoires qu'il doit contenir ? Quelle est la valeur juridique d'un acte de vente authentique ?
Qu'est-ce qu'un acte de vente authentique ?
En réalité, tous les actes de vente sont toujours rendus sous la forme authentique. Ils sont obligatoirement ratifiés auprès d'un officier public comme un avocat ou un notaire. Mais c'est le notaire qui est souvent appelé pour cette mission. L'acte de vente authentique est complètement différent à l'acte sous seing privé. Celle-ci est signé simplement par les parties. Alors l'acte de vente authentique devra être signé devant un officier public comme un notaire. Ce dernier le ratifie et appose son sceau sur l'acte de vente, il deviendra un acte authentique et acquerra une valeur juridique et une force probante.
Les mentions obligatoires que l'acte de vente authentique doit contenir
En tant que document authentique, l'acte de vente devra contenir de quelques mentions obligatoires.
En premier, un acte de vente authentique devra contenir les identités des parties et leurs adresses exactes. Il devra porter aussi le nom et les coordonnées de l'officier qu'il a authentifiés.
Ensuite, l'acte de vente authentique doit mentionner la date et le lieu de signature.
En troisième, il doit contenir l'information légale du bien immobilier qui est à l'objet de vente ou d'achat.
En dernier lieu, l'acte de vente authentique devra contenir les signatures de deux parties ainsi que la signature et le sceau de l'officier public qui l'authentifiera.
La valeur juridique d'un acte de vente authentique
On a vu tout à l'heure que l'acte de vente authentique est un acte qu'on doit signe devant un officier public comme un avocat ou un notaire ou autres. En effet l'acte de vente authentique est considéré comme un acte de vente par nature, raison pour laquelle on le nomme souvent acte notarié. Il est régi par l'article 1317 de du Code civil. C'est pour cela qu'un acte de vente authentique a une valeur juridique très importante envers les parties. Il a une force probante essentielle envers les parties que ce soit le vendeur ou l'acheteur. Pour cela, l'acte de vente authentique fait foi jusqu'à souscription des vices, des contenus et des dispositions personnelles agréés par l'officier public au moments de la rédaction de l'acte de vente authentique.
