Formalités et contrats

Procédure juridique du partage judiciaire en indivision immobilière

L’indivision immobilière survient lorsqu’un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes en parts indivises. Cette situation peut engendrer des difficultés pour la gestion du bien et les prises de décisions. Le partage judiciaire est alors une solution légale pour mettre…

Compromis de vente : points essentiels pour les héritiers vendeurs

La vente d’un bien immobilier hérité est un processus complexe, surtout pour les héritiers qui se retrouvent souvent face à une situation inédite. Le compromis de vente, document juridique incontournable, définit les termes de la transaction et protège les intérêts…

La clause de préemption immobilière : un droit de priorité qui peut changer la donne

La clause de préemption est un mécanisme juridique qui permet à un tiers, souvent un organisme public ou un particulier, de se substituer à l’acheteur initial d’un bien immobilier en exerçant un droit de priorité. En d’autres termes, le préempteur…

Rédiger une lettre de garantie efficace : conseils et astuces

Se porter garant pour un prêt immobilier ou un bail locatif est une décision importante qui implique des responsabilités financières. Comprendre les risques associés à cet engagement et rédiger une lettre de garantie claire, précise et protectrice est crucial pour…

État des lieux de sortie : quel impact sur la caution ?

Imaginez : vous quittez votre appartement après 5 ans de location. Vous avez soigneusement nettoyé et rangé, mais lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire relève des dégradations que vous jugez « normales ». Un sentiment d’injustice vous envahit, car…

Vente en viager : combien de temps est valable un DPE ?

La vente en viager est une forme d’investissement immobilier particulière qui soulève des questions spécifiques. Parmi celles-ci, la validité du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un point crucial pour les vendeurs et les acheteurs. Le DPE est un document…

Rédiger un règlement de copropriété : modèle et points clés

Le règlement de copropriété : un outil indispensable pour une gestion efficace La copropriété, mode de propriété collective d’un immeuble, implique la gestion d’un bien commun par plusieurs propriétaires. Pour assurer une cohabitation harmonieuse et un fonctionnement optimal de l’immeuble,…

Assurance immeuble en copropriété : ce qu’il faut savoir

La copropriété est un modèle de propriété immobilière où un immeuble est divisé en lots et en parties communes, chaque lot étant détenu par un copropriétaire. Le fonctionnement de la copropriété est régi par la loi et par le règlement…

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? les points clés à retenir.

Imaginons que vous souhaitez acheter une maison à Lyon. Vous avez trouvé un bien qui correspond à vos besoins et vous vous entendez avec le vendeur sur le prix. Mais avant de pouvoir signer l’acte de vente final, une étape…

Ventes immobilières et fiscalité : ce que vous devez savoir

L’achat ou la vente d’un bien immobilier représente souvent une étape majeure dans la vie d’un individu. Mais au-delà des aspects pratiques et financiers, il est crucial de comprendre les implications fiscales liées à ces transactions. Les impôts applicables aux…