La VEFA est un mode d’acquisition de bien immobilier de plus en plus utilisé. Pour les acquéreurs, c’est l’occasion d’avoir un logement entièrement personnalisable.
Qu’est-ce que la VEFA ?
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est une disposition législative française en droit civil. Il s’agit d’un contrat de vente d’un immobilier à construire.
À la signature du contrat, l’acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et de la construction actuelle. Les travaux en cours sont la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur avancement. L’acheteur a pour obligation d’assurer toutes les charges financières liées à la construction, et l’article 1601-3 du Code civil insiste bien sur ce point.
En contrepartie, le vendeur doit avoir à disposition une garantie financière d’achèvement (GFA), pour rassurer l’acheteur de l’achèvement des travaux. Dans le cas où le promoteur rencontre des problèmes dans la réalisation des travaux, la GFA permet de poursuivre les travaux. Le promoteur est légalement tenu de donner une date de livraison précise.
Les détails de la construction sont précisés dans le contrat de VEFA : la surface habitable, le nombre de pièces, les dégagements et les dépendances, la qualité de la construction, les éléments d’équipement et la description des éléments collectifs.
S’il le souhaite, l’acquéreur peut prendre en charge les travaux de finition ou l’installation d’équipements qu’il aura achetés. Le contrat devra alors faire mention de cet acte, et l’acquéreur ne mettra ces travaux à exécution qu’après la livraison. Le contrat de VEFA a une véritable valeur juridique malgré le fait qu’il ne soit pas signé devant un notaire. En cas de litige, les termes du contrat sont pleinement recevables au tribunal.
Quels risques ?
En France, il n’est pas rare de retrouver des acquéreurs victimes de promoteurs qui ont abandonné les constructions. Il est primordial de bien choisir et de bien se renseigner sur son promoteur avant d’acheter un bien en VEFA.
Les procédures pour demander réparation en cas d’un promoteur malhonnête sont longues et pénibles, et il est parfois difficile d’obtenir gain de cause. Généralement, l’acheteur doit payer tous les frais de justice. Il doit également s’acquitter des loyers de son appartement d’habitation et des mensualités des crédits de la propriété en litige.
Face à un promoteur immobilier de mauvaise foi, l’acquéreur a vraiment beaucoup à perdre.
Quels avantages ?
Le risque est énorme pour un achat en VEFA. Toutefois, ce type d’investissement immobilier comporte de nombreux avantages.
Avec la VEFA, vous pouvez bénéficier d’un logement neuf qui répond aux dernières normes en vigueur : Réglementation thermique 2012 (RT 2012), Bâtiment Basse Consommation (BBC), Bâtiment Haute Qualité Environnementale (HQE)…
Vous aurez à disposition un appartement personnalisé et personnalisable à souhait (équipement, esthétique, design…).
Avec l’achat d’un bien immobilier neuf, vous pouvez bénéficier de frais de notaire réduits (2 à 3 % environ). Vous pourrez également jouir d’aides financières et d’avantages fiscaux (TVA réduite, le prêt à Taux Zéro ou encore la loi Pinel).
